Chaque année, les communes du Bas-Rhin reçoivent une enveloppe de l'État qu'elles n'ont pas calculée, qu'elles ne peuvent pas prévoir et qu'elles peinent souvent à expliquer. Elle s'appelle la dotation globale de fonctionnement — la DGF. C'est la principale ressource que l'État verse aux collectivités. Et c'est l'une des plus opaques.
27 milliards d'euros — et personne ne sait vraiment comment ils sont répartis
La DGF est la principale dotation de fonctionnement versée par l'État aux communes, aux intercommunalités et aux départements. Elle est libre d'emploi : chaque collectivité peut l'utiliser comme elle l'entend, sans fléchage imposé.
Sur le papier, la formule est rationnelle : la DGF tient compte de la population, de la richesse fiscale, des ressources et des charges de chaque collectivité. Dans la réalité, elle se compose de quatre étages qui interagissent entre eux de façon si complexe qu'un maire de petite commune — et souvent même les services préfectoraux — ne peut pas expliquer pourquoi son montant a varié d'une année sur l'autre.
Dotation forfaitaire
Socle de base versé à toutes les communes, calculé principalement sur la population. 6,7 milliards d'euros en 2025.
Dotation de solidarité urbaine (DSU)
Pour les villes présentant des indicateurs sociaux défavorables : revenus, chômage, logement social.
Dotation de solidarité rurale (DSR)
Pour les communes rurales, répartie en trois fractions : bourg-centre, péréquation, cible.
Dotation nationale de péréquation (DNP)
Correctif pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne nationale.
Le paradoxe de l'écrêtement : quand la DGF augmente… et que votre commune reçoit moins
C'est le mécanisme le plus mal compris — et le plus source de frustration pour les maires. Quand l'État augmente l'enveloppe globale de la DGF, il ne le fait pas en ajoutant simplement de l'argent pour tout le monde. Il abonde les dotations de péréquation (DSU, DSR) en prélevant sur les dotations forfaitaires des communes qui dépassent certains seuils de richesse — un mécanisme qu'on appelle l'écrêtement.
Une commune peut voir sa DGF diminuer l'année où l'enveloppe nationale augmente. Non pas parce qu'elle est riche — mais parce qu'elle se situe juste au-dessus d'un seuil de prélèvement. Le message qu'elle reçoit de l'État : « la DGF a augmenté de 150 millions cette année. » La réalité qu'elle vit : sa dotation a baissé de 3 %. Il n'existe aucune lettre d'explication. Aucune.
Treize ans de coupes — et un rattrapage insuffisant
Entre 2013 et 2022, la DGF a servi de variable d'ajustement budgétaire à l'État. Pendant treize ans de gel ou de coupes, les communes françaises ont vu leurs ressources stagner ou reculer, sans que leurs charges obligatoires ne diminuent en proportion. C'est pendant cette période que beaucoup de maires ont vu leurs investissements gelés, leurs projets reportés, leurs réserves fondre.
Depuis 2023, l'État a repris les augmentations : 320 millions en 2023, 320 millions en 2024, 150 millions en 2025. C'est réel, et c'est bienvenu. Mais ce rattrapage partiel ne compense pas treize ans de gel ou de ponctions, et il ne règle pas le problème de fond : l'illisibilité totale du système.
On ne peut pas demander à un maire de gérer sérieusement un budget municipal quand il ne sait pas, en janvier, ce qu'il recevra en avril.
Ce qu'un sénateur peut faire — concrètement
La DGF est votée chaque année en loi de finances. C'est au Parlement que se décident son montant global, ses règles de répartition, et ses mécanismes de péréquation. Le Sénat — chambre des territoires — est l'endroit précis où ces arbitrages doivent être défendus, amendés, contestés si nécessaire.
Ce que je porterai : d'abord la lisibilité. Chaque commune doit recevoir, chaque année, une fiche claire expliquant pourquoi sa dotation a évolué — composante par composante. Ensuite la prévisibilité : les règles de calcul ne devraient pas changer chaque année au fil des arbitrages budgétaires de dernière minute. Enfin la stabilité : la DGF ne peut pas continuer à servir de variable d'ajustement quand les finances de l'État sont sous pression.
Le Bas-Rhin compte 514 communes. La quasi-totalité d'entre elles dépendent de la DGF pour boucler leur budget de fonctionnement. Elles méritent un sénateur qui comprend le mécanisme — et qui est prêt à se battre pour le rendre plus juste et plus lisible.
Citoyen comme vous. Sénateur pour vous.